Bonjour,
Vous ne perdez pas tout, mais vous ne pourrez en principe pas réclamer plus de 5 ans en arrière à compter de la date de votre action en justice. L'indemnité d'occupation se prescrit par 5 ans « terme par terme » : chaque mois se prescrit 5 ans après son exigibilité
Avec une assignation le 01/03/2026, vous pouvez normalement demander les indemnités à partir de mars 2021 inclus, mais celles de janvier et février 2021 sont prescrites.
Vous ne perdez donc pas « 5 ans », seulement environ 2 mois, sauf si un acte antérieur (demande au juge, PV de difficultés chez le notaire, conclusions dans la procédure de
divorce, etc.) a interrompu la prescription, ce qui pourrait alors « sauver » ces deux premiers mois.
Bien à vous
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